Amendement N° 5 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« IV. – Ces ordonnances sont publiées dans (... le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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