Amendement N° 7 (Adopté)

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  informations »,

insérer les mots :

«  ou de données ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue à la fin de ce même alinéa.

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