Amendement N° 100 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de quatre à »
les mots :
« maximale de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'ensemble de la fonction publique.
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