Amendement N° 11 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ne relevant pas du secteur concurrentiel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, procéder à des expertises et plaider en justice au profit d'une personne publique relevant du secteur concurrentiel, tel un EPIC ou un GIP exerçant un activité de service public industriel ou commercial.
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