Amendement N° 117 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une dérogation à la nouvelle interdiction de principe, pour un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein, d'avoir une activité entrepreneuriale sous le régime de la micro-entreprise (article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale).
L'amendement prévoit ainsi que les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire (après autorisation de l'employeur public et sans consultation de la commission de déontologie) peuvent l'être sous le régime de la micro-entreprise (ou régime de l'« auto-entrepreneur »). Il maintient donc l'état du droit en vigueur avant l'intervention du présent projet de loi.
Comme aujourd'hui, la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire relève d'un décret en Conseil d'État, ce que précise explicitement un autre amendement (il s'agit actuellement du décret n° 2007‑658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État).
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