Amendement N° 123 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

(1 amendement identique : 89 )

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :

«  d' »

les mots :

«  exhaustive, exacte et sincère de ses ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion