Amendement N° 125 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 27, substituer au mot :

«  dépôt »

le mot :

«  transmission ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

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