Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« limitée »,
les mots :
« d'un an renouvelable une fois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la restriction posée par l'article 6 afin de maintenir la possibilité pour un chef d'entreprise ou un dirigeant d'association ayant réussi un concours administratif de poursuivre son activité privée pendant un an, renouvelable un an, comme le prévoit le droit en vigueur.
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