Amendement N° 135 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« tribunaux administratifs »
les mots :
« de cour administrative d'appel et de tribunal administratif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d'appel de l'article 9 bis (consacré aux membres du Conseil d'État) à l'article 9 ter (consacré aux magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs). Il procède également à une harmonisation rédactionnelle avec le II du nouvel article L. 231‑4‑1 du code de justice administrative (article 9 ter du projet de loi).
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