Amendement N° 140 rectifié (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :

« leur déclaration d' »

les mots :

« une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

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