Amendement N° 142 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 32, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).
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