Amendement N° 165 rectifié (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  et les mots : « est applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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