Amendement N° 167 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
L'article 6bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'ajout d'un alinéa à l'article 6 bis de la loi 94‑16 du 11 janvier 1984.
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