Amendement N° 168 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  et au dernier alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel - modification superflue puisque l'article 19 quater réécrit le dernier alinéa de l'article 136.

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