Amendement N° 178 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« III bis.-Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et à l'exception de ses II et III, l'article 23bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux agents employés par tout organisme de droit public au sens de l'article 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les garanties de carrière des déchargés syndicaux aux agents employés par tout « organisme de droit public » au sens de l''article 2 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, c'est à dire à ceux présentant toutes les caractéristiques suivantes :
a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
b) il est doté de la personnalité juridique ;
c) soit il est financé majoritairement par l'État, les autorités régionales ou locales ou par d'autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les autorités régionales ou locales ou d'autres organismes de droit public.
Les garanties de carrière de ces agents sont identiques à celles applicables aux agents contractuels de la fonction publique mentionnés à l'article 14 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.