Amendement N° 182 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »
les mots :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle. Cet amendement réintroduit la disposition selon laquelle en cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.
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