Amendement N° 195 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« à la codification à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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