Amendement N° 196 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
À l'alinéa 7, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 26 laisse substituer un doute, s'agit-il des transferts de personnels entre :
- collectivités, au sens des « collectivités territoriales » ;
- ou bien des collectivités, au sens des « personnes publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.