Amendement N° 197 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. »
Exposé sommaire :
Par coordination avec l'article 13 bis (nouveau) adopté par la commission des Lois, il est proposé de supprimer la présence du juge administratif au sein du conseil de discipline connaissant des décisions prises à l'égard des agents contractuels.
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