Amendement N° 207 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour où l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction »
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par l'administration ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l'inscription dans le dossier individuel de l'agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l'occasion de dossiers souvent complexes, le simple établissement de la matérialité des faits par l'administration n'est pas suffisante pour être opérationnelle.
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