Amendement N° 214 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Le Dain, M. Premat.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et à l'obligation de réserve ».
Exposé sommaire :
Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées dans l'alinéa précédent.
Cet alinéa fait référence à l'obligation de neutralité des fonctionnaires.
Dans un souci de clarté, et pour tenir compte de la jurisprudence, il convient d'ajouter ici l'obligation de réserve, expression banale et consacrée par l'usage, qui exprime la nécessité de formuler ou de ne pas formuler, avec tact et retenue, ce qui pourrait engager ou dégager d'un éventuel conflit les parties en présence.
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