Amendement N° 217 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Le Dain, M. Premat.
À l'alinéa 6, après le mot :
« saisit »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire :
Cette simple mention est une assurance pour l'agent concerné, et soucieux.
C'est aussi une assurance pour le supérieur hiérarchique, et pour l'administration dans son ensemble.
Tout le monde, dans la chaine de décision, y a intérêt et cette simple disposition permettra de clarifier bien des situations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.