Amendement N° 221 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Le Dain, M. Premat.
À l'alinéa 21, après le mot :
« disciplinaires »,
insérer les mots :
« et pénales ».
Exposé sommaire :
Le code pénal prévoit actuellement des poursuites disciplinaires et pénales. Il convient de conserver la référence réelle, actuelle. Sauf à introduire un biais de raisonnement, ou une particularité qui deviendrait ainsi l'apanage des fonctionnaires.
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