Amendement N° 222 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : Mme Le Dain, M. Premat.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« perçues au titre des activités interdites »
les mots :
« indûment perçues ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de reprendre la formulation actuelle du 13 juillet 1983, en l'état juridiquement plus précise. Une nouvelle formulation, telle celle proposée dans le texte actuel, risque de conduire à des interprétations… byzantines.
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