Amendement N° 49 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André.
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis A Après le 5° du I de l'article 20, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend un avis sur les projets de texte législatif et réglementaire relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et la transparence de la vie publique.
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