Amendement N° 6 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Bussereau, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Ciotti, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Guillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Poniatowski, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Siré, M. Straumann, M. Tetart, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Piron, M. Bouchet.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour où l'administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l'inscription dans le dossier individuel de l'agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable.
En effet, à l'occasion de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l'administration n'est pas suffisante pour être opérationnelle.
Tel est l'objet de cet amendement.
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