Amendement N° 60 (Adopté)

L'amendement proposé vise à prolonger, pour une nouvelle période de dix ans à compter du 16 mai 2016, la mise à disposition des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations en poste au sein de l'entreprise CNP Assurances ainsi que dans les sociétés qui ont, du fait de transferts d'activités, repris les activités qui étaient celles de CDC Finance au moment de l'adoption de la loi n°2001‑420 du 15 mai 2001.

En 1992, CNP Assurances, auparavant établissement public, a pris la forme d'une société anonyme. L'article 5 de la loi n° 92‑665 du 16 juillet 1992 a mis à la disposition de cette nouvelle société les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations qui y étaient affectés pour une durée de six ans. La mise à disposition de ces agents a été prolongée, une première fois, pour une durée de dix ans par l'article 101 de la loi n° 98‑546 du 2 juillet 1998 puis, une seconde fois, par l'article 63 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007. La fin de la mise à disposition de ces agents aura lieu le 16 mai 2016.

Par ailleurs, afin de séparer ses missions d'intérêt général de ses activités concurrentielles, la Caisse des dépôts et consignations a créé, en 2001, la société CDC Finance. Il a ainsi été prévu par l'article 143 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001, que les fonctionnaires de l'ancienne direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations dont l'activité a été transférée à CDC Finance seraient mis à la disposition de cette société et de ses filiales pour une durée de quinze ans. L'article 60 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 prévoit que ces dispositions s'appliquent « quelle que soit l'évolution de la répartition du capital des sociétés concernées » et qu'elles « s'appliquent également à toute société ou entité qui viendrait à reprendre tout ou partie des activités exercées par ces sociétés ».

Ces activités sont aujourd'hui exercées par le groupe BPCE (Banque Populaire Caisse d'Epargne). La fin de la mise à disposition des agents concernés aura également lieu le 16 mai 2016.

CNP Assurances compte 149 fonctionnaires mis à disposition à ce jour, les sociétés s'étant substituées à CDC Finance un peu plus de 50. C'est au total près de 200 personnes qui sont concernées par une éventuelle fin des mises à disposition au 16 mai 2016.

Or, la Caisse des dépôts et consignations n'exerce plus les activités assurées tant par CNP Assurances que par les sociétés qui se sont substituées à CDC Finance. La prolongation de la mise à disposition de ces agents pour une durée de dix ans supplémentaires permettrait ainsi à la quasi-totalité d'entre eux de terminer leur carrière professionnelle dans leurs structures d'accueil respectives tout en leur permettant de conserver les droits attachés à leur situation statutaire.

A la fin de la période de mise à disposition, les quelques agents qui n'auront pas encore fait valoir leur droit à la retraite pourront opter entre un contrat de travail proposé par la structure d'accueil (dans ce cas, ils seront placés en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité) ou la réintégration au sein de l'Etablissement public car ils bénéficient d'un droit de retour inconditionnel au terme de la période de mise à disposition.

La poursuite de cette mise à disposition n'aura aucune conséquence budgétaire négative, la Caisse des dépôts et consignations continuant à être intégralement remboursée par les sociétés concernées des charges supportées au titre du traitement des fonctionnaires mis à leur disposition.

Enfin, l'amendement proposé exclut explicitement la société CACEIS du dispositif, celle-ci ne souhaitant plus bénéficier de la mise à disposition des 8 fonctionnaires encore mis à sa disposition. La réintégration de ces agents au sein de l'Etablissement public est prévue.