Amendement N° 69 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après la référence :
« 25 bis »,
insérer les mots :
« , ou de manquement au bon usage de l'argent public ».
Exposé sommaire :
Concernant les « lanceurs d'alerte », il convient de prévoir leur protection non seulement lorsqu'ils rapportent des conflits d'intérêts potentiels, mais aussi des manquements au bon usage de l'argent public.
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