Amendement N° 70 (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Tardy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il est superflu de préciser que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Cette liberté est - fort heureusement - offerte à tout citoyen français.
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