Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Goujon, M. Poisson.
Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 d'Alain TOURRET sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Il propose d'imposer, à compter de 2017, aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en vertu d'accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux « 35 heures », d'appliquer strictement cette durée légale.
La durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales « très fréquemment inférieure à la durée légale » (d'après la Cour des Comptes), voire inférieure à 1 500 heures, a un coût élevée pour les collectivités concernées, et par suite pour l'ensemble des comptes des administrations publiques.
Cet amendement est un appel à meilleure gestion, et d'égalité, dans un contexte de redressement et de rationalisation de nos finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.