Amendement N° 97 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 5, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou commerciale ».
Exposé sommaire :
Le fait d'être membre du Conseil d'État ne doit pas être utilisé comme argument commercial.
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