Amendement N° 24 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Grommerch, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Courtial.
À la première phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots :
« ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d'une offre de reprise à celle de l'entreprise, ni d'évaluer à la place du chef d'entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.
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