Amendement N° 245 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Tetart, M. Abad, M. Martin, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, M. Gérard, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 48
Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une Agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'Agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du logement social et l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la rédaction d'un rapport sur la création d'une autorité unique de contrôle issue du rapprochement de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) et de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Cette réforme permettrait de doter l'État d'une capacité de contrôle accrue de l'ensemble du secteur du logement social et d'Action Logement, qui garantira la transparence et l'efficacité globale du secteur, ainsi que la qualité du service rendu aux locataires et aux entreprises.
Cette agence serait constituée sous la forme d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). Son conseil d'administration, exclusivement composé de représentants de l'État et de personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé du logement, garantira une totale indépendance de l'agence vis-à-vis des organismes contrôlés.
Le budget global de la nouvelle agence serait de l'ordre de 17 à 20 M€. Son financement sera issu :
La création de l'ANCOLS devrait donc se traduire par une économie de l'ordre de 15 M€, correspondant au budget global de la Miilos (masse salariale et frais de fonctionnement), actuellement supporté intégralement par le budget de l'État.
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