Amendement N° 2 (Tombe)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 19 février 2014 par : M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut, Mme Poletti.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du 3° du D du I , les mots : « ainsi que ses » sont remplacés par les mots : « , sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.
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