Amendement N° 4 (Tombe)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 19 février 2014 par : M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut, Mme Poletti.
Après le mot :
« rédigée : « »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« et la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que la décomposition de cet objectif en d'autres sous-objectifs ». »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : l'annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie devra désormais présentée le périmètre de la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.
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