Amendement N° 9 (Tombe)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 19 février 2014 par : M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut, Mme Poletti.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :
« b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM consacrée au FIR avant de procéder au vote de l'ONDAM, qui lui-même est distinct du vote de la des objectifs de dépense par branche des régimes obligatoires de base.
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