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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1325 modifiée par le Sénat, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (liasse de l'Assemblée)
09/12/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1325 - Article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Morange, M. Tian, M. Siré
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : lib...
09/12/2013 — Amendement N° AS4 au texte N° 1325 - Article 2 (Rejeté)
M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, union ou fédération relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162-5-3 du code ...
09/12/2013 — Amendement N° AS13 au texte N° 1325 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré
Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. - A compter du 1erjuin 2014, le Ministère de la santé, s'appuyant sur les données fournies par l'Autorité de contrôle prudentiel, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) basé sur les principaux actes et prestations o...
09/12/2013 — Amendement N° AS11 au texte N° 1325 - Article 3 (Rejeté)
M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Siré
Au début de la première phrase supprimer les mots: « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Consciente des faiblesses de cette proposition de loi, qui n'a pas fait l'objet ni d'une étude d'impact ni d'une concertation avec les acteurs du système de santé, la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel...
09/12/2013 — Amendement N° AS5 au texte N° 1325 - Article 2 (Rejeté)
M. Tian, Mme Dalloz, M. Door, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Morange, M. Siré
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale entre les organismes de protection sociale complémentaires et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement fixée p...
