Amendement N° 233 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers.
Loin d'être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s'apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte.
L'obligation de contracter une garantie contre les risques d'impayés peut également amener à déresponsabiliser le locataire. Par conséquent, le risque est de provoquer l'effet inverse de celui voulu en poussant les propriétaires à sélectionner un locataire au dossier solide pour ne pas se retrouver dans une situation à risque.
Cela va à l'encontre de l'objectif qui doit être le nôtre : rendre plus accessible et plus dynamique le marché locatif.
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