Amendement N° 333 (Rejeté)

La garantie universelle des loyers (GUL) n'est pas universelle et facultative comme dans le dispositif en vigueur mais devient obligatoire par cet article. La garantie des loyers impayés (GLI) existe déjà depuis longtemps et ce système optionnel n'a pas permis de résoudre le problème de la vacance de logements. Cet article impose la garantie au lieu de la proposer.

De plus, comme la garantie des risques locatifs (GRL), la garantie universelle des loyers est destinée à combattre la vacance de logements. Il s'agit d'un doublement des moyens pour une moindre efficacité. La garantie universelle des loyers fonctionnera d'autant moins que la garantie des risques locatifs sera moins efficace puisqu'une personne en situation précaire ne bénéficiera plus d'un avantage discriminant par rapport à un autre locataire.

Enfin, une taxe sera créée pour financer cette mesure. Exercer plus de pression fiscale sur les foyers français n'est pas supportable. Ce serait injuste et inique pour les propriétaires et les locataires. Au lieu de garantir un paiement de loyer, cet article garantit que les propriétaires hésiteront davantage à remettre un bien sur le marché.

Il est ainsi proposé de supprimer cet article.