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1401 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (liasse de l'Assemblée)
07/09/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Aboud
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...
