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Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit êt...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

À la première phrase de l'article 48, après le mot : « lieux », insérer les mots : « , y compris lorsqu'il est établi par un huissier de justice, ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser la prise en charge et le montant de l'intervention d'un huissier de justice lorsqu'il intervient à la demande des parties pour l'établissement d'...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « 3° Le dossier amiante – parties privatives mentionné à l'article R. 1334‑29‑4 du code de la santé publique ou le dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334‑29‑5 du même code portant sur les locaux loués ». Exposé sommaire : L'article L. 1334‑13 du code de la santé publique traite d'un état mentionna...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » les mots : « de meublés de tourisme tels que définis par l'article D. 324‑1 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La notion de location meublée touristique n'existe p...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre obligatoire la r...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « et 24 » les références : « , 24 et 24‑1 ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à étendre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aux logements meublés. Dans son prolongement, il serait logique d'y inclure également l'article 24‑1, qui traite des potentiels litiges entre bailleur et locataire.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l'état des lieux d'entrée simultanément à la remise de l'état des lieux de sortie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le bailleur à adresser une copie de l'état des lieux d'entrée au locataire en même temps que l'état des lieux de sortie, ce q...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'état des lieux amiable peut être établi par un professionnel, tiers au contrat de location, autre qu'un huissier, sous réserve que ce tiers ait été désigné d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Le tiers ne doit avoir aucun lien de quelque nature que ce soit avec une des part...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail. ...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » » les mots : « « percevoir », sont insérés les mots : « des pénalités supérieures à 10 % du montant du loyer ou » ». Exposé sommaire : Le projet de texte actuel interdit au bailleur de percevoir des pénalités du locataire lorsque celui-ci s'acq...

Après le mot : « lieux, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état des lieux doit être obligat...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi, applicable aux locations meublées, liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un bail type. Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...