Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

À la première phrase de l'alinéa 48, après la cinquième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du candidat locataire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à mettre à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à la...

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « La demande en diminution du loyer par le locataire intervient dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet du bail. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder au locataire un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail pour introduire une ...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie universelle des loyers doit remplir l'objectif d'un accès juste et facilité au logement dans le parc privé, grâce à un système réactif et efficace (en termes de délais d'indemnisation, de traitement des impayés notamm...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de la souscription d'une assurance logement pour l'habitation qu'il loue peut faire l'objet d'une mise en demeure, puis d'un avis d'expulsion. Ces dispositions visent à mettre un terme à ces expulsions, en amenant le propriétaire des lieux à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formalité de la déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur et que ce local est loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. ». Exposé ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La clause pénale est de droit dans les contrats et il n'y a pas de raison de l'interdire dans le contrat de location du moment qu'elle n'est ni abusive ni disproportionnée.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « En cas de colocation, un contrat est établi par écrit, avec chaque colocataire. Il respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de concertation. Ce contrat reprend les dispositions définies par le présent article. ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le b...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

À l'alinéa 70, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir...

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de leur situation professionnelle » ; « 2° Au second alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou de la situation professionnelle ». ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux corresponda...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351‑2 du même code ». Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger l...