Amendement N° 12 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au début de l'article L. 2564‑19, les mots :« L'antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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