Amendement N° 13 (Retiré)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1554 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Après l'article 5 ter
Lorsqu'une commune est signataire d'un contrat de ville prévu à l'article 5, le maire de la commune siège de droit au sein du conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.
Exposé sommaire :
L'article 5 ter vise à faire le lien entre la politique menée dans le cadre des contrats de ville et les enjeux en matière de logement et d'hébergement.
L'objet de cet amendement est d'aller au bout de cette démarche et de prévoir que le maire signataire d'un contrat de ville puisse siéger de plein droit au sein du conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) qui interviennent sur le quartier concerné.
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