Amendement N° 26 (Rejeté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Tetart, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Carré.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, »
les mots :
« par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration.
Cet amendement vise donc à apporter plus de souplesse en matière de conclusion de contrats de ville et à ne pas prioriser l'EPCI sur la commune. Il s'agit de laisser le choix, localement, du niveau de collectivité le plus pertinent pour co-contracter avec l'État. Il peut s'agir de l'intercommunalité ou de la commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.