Amendement N° 6 (Adopté)

Ville et cohésion urbaine

Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  même code »

les mots :

«  code de la construction et de l'habitation ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  code de la construction et de l'habitation »

les mots :

«  même code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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