Amendement N° 65 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Pupponi.
I.– Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve de la présente loi, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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