Amendement N° 48 (Tombe)

Le présent amendement propose que la lutte contre les discriminations territoriales devienne un objectif à part entière de la politique de la ville.

Sous l'impulsion du droit européen, le principe d'égalité des citoyens a été renforcé par le développement de la lutte contre les discriminations, inscrites dans les directives 2000/43/CE relative à l'égalité raciale et 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

La France, qui réprime les discriminations dans son Code pénal depuis 1972, a progressivement adopté un train de mesures législatives définissant 19 critères de discriminations. La discrimination territoriale est demeurée exclue de ces critères.

Les discriminations territoriales représentent une violation flagrante de notre pacte républicain. Les récents travaux de recherche démontrent invariablement que les citoyens résidant dans les villes populaires encourent des discriminations à raison de leur seul lieu de résidence. Une étude de l'ONZUS de juin 2013 a mis en évidence que l'origine géographique constituait un critère de discrimination déterminant dans l'accès à l'emploi, divisant de moitié les chances de décrocher un entretien.

Cette discrimination territoriale se vérifie également dans l'accès des habitants des quartiers populaires aux services publics du transport, de la santé, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, de la culture. Les politiques publiques défavorisent directement ou indirectement les habitants des villes qui en ont le plus besoin.

Dans sa délibération du 22 février 2010, la Halde a reconnu l'existence de discriminations territoriales, en réponse à la saisine de la ville de la Courneuve, et suggéré de l'inscrire dans la loi. Cette exigence a été reprise par la proposition de loi de novembre 2010 visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires. Le dernier comité interministériel des villes de février 2013, dans sa décision 25, a soutenu cette évolution

Cet amendement conduit à la reconnaissance de ce vingtième critère de discrimination dans la loi française.