Amendement N° 19 (Rejeté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain, Mme Genevard, M. Guaino.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis D'harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d'une sanction disciplinaire ; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du licenciement pour motif personnel, le délai de convocation à un entretien est de 5 jours ouvrables à compter de la réception par le salarié de la convocation. Pour ce qui est de la sanction, il n'est question que de délai raisonnable.
Le présent amendement a donc pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d'une sanction disciplinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.