Amendement N° 22 (Rejeté)
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Decool, M. Gérard, M. Larrivé, M. Myard, M. Piron, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Aubert, M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Lazaro, M. Villain, M. Guaino.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 7°bis D'étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l'assurance maladie, à l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l'assurance maladie à l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale.
Il pourrait être intéressant d'étendre le principe de la conciliation qui a été mise en œuvre par la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, mais paradoxalement et uniquement pour les caisses d'assurance maladie (CSS art L 162‑15‑4).
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